Conditions générales de vente


Le présent document à pour but de vous informer des Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après les « CGV ») de Noriade Store. Le nom commerciale Noriade Store est propriété de Noriade SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 80507671800016 et dont le siège social se situe 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Vous devez lire attentivement les dispositions des CGV qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique (ci-après le « contrat »), établissant les conditions générales des ventes et des services de la boutique e-commerce de Noriade Store et/ou définissant les conditions de passation de toute commande (ci-après la « commande ») auprès de Noriade Store, dans la mesure où ce contrat affecte vos droits et obligations.

L’acceptation des présentes CGV est obligatoire afin de valider et de finir de remplir votre bon de commande et vaudra acceptation irrévocable des CGV, lorsque la commande en ligne et le paiement en ligne seront effectifs sur le site.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces dispositions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser tout ou partie du site et/ou à passer toute commande. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET
1.1 – Les présentes CGV régissent la vente à distance d’articles par Noriade Store. Elles s’appliquent à la relation entre Noriade Store et toute personne (ci-après le « Client ») effectuant un achat d’articles via le site Internet accessible à l’adresse http://store.noriade.com (ci-après « le Site »). Elles constituent avec la Commande, le Contrat conclu entre Noriade Store et le Client.
1.2 – Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et assurent le suivi de cette Commande entre les parties contractantes.
1.3 – Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes d’Articles présentés sur le Site ou pour lesquels une demande spécifique aura été faite par le Client, étant entendu que ces offres sont réservées aux particuliers de plus de 18 ans et vivant dans les pays livrés par nos transporteurs.
1.4 – Les CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour, les conditions applicables à une Commande passée sur le Site sont celles en vigueur au jour de la Commande considérée.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES
2.1 – Articles : Les Articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Toutefois, si des erreurs, imprécisions ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Noriade Store ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 3 – DEVIS – COMMANDE – PRIX
3.1 – La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites sur les différents écrans aboutissant à la validation de la Commande.
3.2 – Les prix des Articles, communiqués sur le Site, sont indiqués en Euros.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Pour les clients de la CEE, la T.V.A sera calculée et ajoutée au cours du processus de commande. Les autres taxes et droits de nature douanière ou autre que le Client devra acquitter en fonction de son régime fiscal et de son pays de destination, sont à sa charge. Il convient à ce titre qu’il se mette en relation avec les autorités compétentes de son pays pour liquider ces droits et taxes éventuels. Le client s’engage à régler toutes les taxes d’importations et autres taxes éventuellement dues dans le pays d’importation. La société Noriade ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de leur défaut d’acquittement.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Il est proposé au Client de régler son achat par Paypal ou par virement bancaire.
4.1 – Pour toute Commande dont le montant total est supérieur à 5.000 €, le paiement devra obligatoirement se faire par virement sur le compte de Noriade Store. Une fois la Commande enregistrée, le client sera contacté par Noriade Store qui lui donnera les instructions nécessaires et les coordonnées bancaires aux fins de virement. Les virements SEPA (Single Euro Payments Area) devront être obligatoirement utilisés, pour des paiements effectués à partir de la zone Euro.
4.3 – La vente ne sera effective et donc constituante d’un lien juridique contractuel entre le Client et Noriade Store qu’une fois le montant du/des Article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par Noriade Store dûment et intégralement réglé à Noriade Store, que ce soit par virement bancaire ou par Paypal. Les paiements sont conditionnels et seront définitivement acquis au bénéfice de Noriade Store à l’expiration de la période de 14 jours ouvrables visée à l’article 6. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Noriade Store et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande. Pour toute Commande passée sur le Site d’un montant égal ou supérieur à 120 (cent vingt) euros (TTC), Noriade Store procède à l’archivage de la transaction et du Contrat en vigueur au moment de la Commande, de la Commande elle-même, de la confirmation de commande et de tous autres échanges de correspondance entre Noriade Store et le Client, et ce, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison des Articles, objets de la commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LIVRAISON
5.1 – Comme indiqué à l’article 3, les prix des Articles, communiqués sur le Site, sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Sur l’écran de récapitulation de la commande apparaît le prix de l’Article, toutes taxes comprises. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Noriade Store ; toutefois, les Articles commandés seront facturés au prix en vigueur, valable et communiqué sur le Site à la date de la passation de la Commande.
5.2 – La livraison des Articles intervient à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. À cet égard, le Client s’engage à communiquer pour la validation de sa commande, l’adresse exacte de sa résidence habituelle et du lieu de livraison souhaité s’il est différent de son adresse de résidence. La livraison des articles s’effectuera à l’adresse de livraison indiquée par le Client, après que le règlement de la Commande aura été définitivement enregistré et constaté en banque, pour son montant total.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR – ÉCHANGE – REMBOURSEMENT
En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de livraison pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités, à l’exception de la prise en charge par ses soins des frais de retour. Dans ce cadre, le Client pourra retourner le ou les Articles livrés, dès lors qu’ils n’auront pas été portés et/ou endommagés. Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit informer le service clients de Noriade Store de sa décision avant de retourner les produits. Cette décision doit être communiquée par e-mail, envoyé dans le délai de 7 jours ouvrables susmentionné, par mail à [email protected] ou téléphone au +33 (1) 85 09 06 13, et devra rappeler à cet effet le numéro de commande et de livraison. Noriade Store procèdera alors à l’envoi d’un formulaire détaillé portant un numéro de traitement et la procédure à suivre impérativement. Ce formulaire, signé par le client devra accompagner les articles dans leur emballage d’origine, en parfait état et au complet (y compris les accessoires, le certificat etc..). Le retour se fera sous l’entière responsabilité du Client à qui il appartient de prendre les dispositions nécessaires. Les Articles devront être retournés dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du formulaire envoyé par Noriade Store. Pour s’assurer de la conformité des Articles retournés à ceux envoyés, Noriade Store procédera à une nouvelle certification des Articles et déduira le coût de cette opération du montant appelé à être restitué. Le remboursement s’effectuera dans les 30 jours suivant la réception de l’article retourné, dans les conditions décrites ci-dessus.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Les Articles vendus par Noriade Store sont soumis aux garanties légales. Le Client est tenu d’informer Noriade Store de tout défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
8.1 – Les Articles proposés sont conformes à la législation Européenne et notamment à la législation française en vigueur au moment de la passation de la commande. La responsabilité de Noriade Store ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation du pays où les Articles sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les modalités d’importation des Articles qu’il envisage de commander, et de les respecter sous son entière responsabilité.
8.2 – Sauf au cas où des dispositions légales impératives interdisent l’exclusion de la responsabilité du vendeur, la responsabilité de Noriade Store, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes de la relation contractuelle conclue entre Noriade Store et le Client est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le Client en raison du manquement de Noriade Store. Cette réparation ne pourra, en aucun cas, excéder le montant de son achat. Il est précisé que, dans le cadre de la Commande, sont en tout cas mais sans que cette énumération soit limitative réputés constituer des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation par Noriade Store, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, bases ou programmes, la privation d’économies et tous surcoûts, ainsi que toutes réclamations de tiers.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de la propriété s’effectue à la date de délivrance, ensuite et sous condition du paiement conditionnel du total du montant du /des Article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par Noriade Store. Le transfert des risques s’effectue à la date de l’expiration du délai de 7 jours ouvrables mentionné dans l’article 6.1. ou bien à la date de délivrance si le Client ne dispose pas d’un droit de rétraction.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
L’exécution par Noriade Store de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau Internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de Noriade Store.
Noriade Store, informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de Noriade Store se poursuit au-delà d’un délai de trente (30) jours, le Client aura alors la possibilité de résilier la Commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Noriade Store dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.
ARTICLE 11 – NON RENONCIATION
Le fait que Noriade Store s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
ARTICLE 12 – VALIDITÉ DES CGV
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, pour quelque raison que ce soit et qu’il n’est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe des CGV de ventes et du contrat conclu entre Noriade Store et le Client ; les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables dans toute la mesure du possible aux termes de la loi applicable.
ARTICLE 13 – LITIGES – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Articles par Noriade Store, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

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